Renforcement de l’environnement juridique, réglementaire et institutionnel de l’économie numérique en tenant compte du climat

Sous-composante 1.1 : Amélioration de la concurrence sur le marché des télécommunications et du haut débit avec les activités suivantes :

La finalisation l’audit technique et la valorisation de l’infrastructure publique de fibre optique de SENUM SA avec comme résultat final un rapport de diagnostic complet sur l’état du réseau de fibre optique de l’Etat, permettant d’identifier les améliorations nécessaires pour tenir compte des évolutions futures des technologies et des besoins en connectivité très haut débit.
Le recrutement d’un conseiller en transactions pour effectuer une étude de faisabilité légale et financière de modèles de PPP, la structuration d’une stratégie de PPP pour l’exploitation des infrastructures existantes de fibre optique détenues par SENUM SA et renforcer la capacité de SENUM pour superviser le contrat de PPP. Pour optimiser l’exploitation de l’infrastructure stratégique de SENUM SA, il est prévu de définir un modèle de Partenariat Public-Privé (PPP), qui permettra de mobiliser les moyens financiers pour la modernisation, l’extension du réseau fibre optique et la maintenance du réseau, entre autres.
Le renforcement des réglementations de l’ARTP sur le partage des infrastructures et leur mise en œuvre avec l’objectif de réduire les couts de déploiement pour les opérateurs.
La revue du cadre réglementaire de l’ARTP permettant de libéraliser, favoriser l’interopérabilité et la baisse des tarifs de l’USSD pour en faciliter l’utilisation par les fintechs et soutenir la décision réglementaire de libéraliser l’USSD.
Une assistance technique pour l’amélioration de la gestion du spectre par l’ARTP, notamment celle de la gestion et du processus d’attribution des fréquences dans la perspective de couverture de la 4G notamment dans les zones rurales qui sont mal desservies par les infrastructures réseaux, et en préparation de l’introduction de la 5G.
Une assistance technique auprès de l’ARTP pour la prise en compte de l’aspect du climat et la mise en place de régulations promouvant des solutions vertes et adaptées aux vulnérabilités propres au climat dans le déploiement des réseaux.

Le budget consacré à cette sous-composante au titre de l’année 2024 s’élève à : 1 792 650 €.

Sous-composante 1.2 : Renforcement de l'environnement propice à l'économie numérique par :

Un appui juridique et technique pour la poursuite de l’actualisation du cadre légal et règlementaire relatif au numérique (assistance technique Recrutement experts, missions de benchmark, ateliers de partage et de validation). L’objectif général de cette assistance technique est de s’attacher les services d’un cabinet de conseil ou d’un consortium de cabinets (Consultant) pour fournir une assistance juridique, opérationnelle et technique experte au MCTN, à l’ARTP et à la CDP, afin de mettre en œuvre le cadre juridique existant et de renforcer les capacités réglementaires et institutionnelles pour donner effet aux réformes envisagées par le PAENS ;
La mise à jour de la LOSI (Loi sur la Société de l’Information) : recrutement d’un cabinet pour accompagner pendant deux ans sur l’élaboration de textes ;
L’actualisation de la stratégie de cybersécurité : recrutement d’un consultant individuel pour animer et organiser les travaux ;
L’assistance technique pour l’élaboration textes encadrant L’IA et les données ;
L’actualisation de l’observatoire national du numérique par le biais d’enquêtes pour l’actualisation des indicateurs numériques dans le cadre de la convention entre le MCTN et l’ANSD.

Le budget consacré à cette sous-composante au titre de l’année 2024 s’élève à : 513 685 €.

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